Déclaration de protection des données
État:
1. Responsable
AAIP · · Contact: kontakt@steuerfertig.ch. Steuerfertig est un produit d'AAIP.
Le droit applicable est la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023), sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Là où le RGPD européen s'applique en plus, nous respectons aussi ses exigences.
2. Quelles données nous traitons, et pourquoi
- Formulaire de contact: nom, e-mail et le texte de votre demande. But: répondre à votre demande. Base: les démarches précédant un éventuel mandat, à votre demande.
- Documents pour votre déclaration d'impôt: les documents que vous nous remettez (vos justificatifs, le cas échéant votre déclaration déjà remplie et celle de l'année précédente). But: établissement ou vérification de votre déclaration d'impôt et établissement du protocole de vérification. Base: le mandat ou les démarches qui le précèdent, plus votre consentement exprès lors de l'envoi par courriel.
- Données de connexion: lors de la consultation de ce site, notre hébergeur (ch. 5) traite les données de connexion techniquement nécessaires — adresse IP, horodatage, identifiant du navigateur. But: diffusion et sécurité du site. Ces données sont conservées brièvement et ne sont pas rapprochées de vos données de mandat.
Ce site n'utilise aucun cookie ni aucun service d'analyse ou de suivi.
Nous consignons la date, la provenance et le texte exact de chaque consentement.
3. Localisation des données et règles de travail
Le lieu de traitement de vos documents de mandat découle des prestataires nommés au ch. 5; aucune communication n'a lieu vers un pays sans protection adéquate. Les données identifiantes (noms, numéros AVS, numéros de compte) sont supprimées ou remplacées avant tout recours à un service d'IA externe. Les démonstrations utilisent toujours des documents fictifs. Chaque étape de vérification est consignée et munie d'une empreinte numérique (hash).
Pas de décisions automatisées: l'IA établit ou vérifie, mais ne décide rien à votre sujet: vous recevez le résultat pour le contrôler, et c'est vous qui confirmez et déposez la déclaration. Il n'y a ni décision individuelle automatisée au sens de l'art. 21 nLPD ni profilage.
4. Combien de temps nous conservons les données
Données de contact: pour la durée de l'échange et au maximum 12 mois après le dernier contact. Documents de mandat: pour la durée du mandat; ils sont supprimés 30 jours après sa clôture. Vous pouvez exiger la suppression de vos documents plus tôt, à tout moment.
5. À qui nous transmettons des données
Nous ne vendons pas vos données et ne les transmettons pas à des fins publicitaires. Pour l'exploitation, nous recourons à des prestataires techniques: l'hébergement de ce site (Cloudflare, Inc., États-Unis — certifiée sous le Swiss-U.S. et l'EU-U.S. Data Privacy Framework et couverte par des clauses contractuelles types) et la réception de vos demandes et documents par e-mail: ceux-ci passent par Cloudflare Email Routing (Cloudflare, Inc., États-Unis) et sont traités dans une boîte Google (Google LLC, États-Unis — certifiée sous le Swiss-U.S. Data Privacy Framework). Nous n'utilisons aujourd'hui aucun service de formulaire web: les boutons de ce site ouvrent votre propre programme de messagerie, et vos données ne nous parviennent qu'une fois que vous envoyez depuis celui-ci. Si un service externe est utilisé pour le traitement par IA, il ne reçoit que des données anonymisées (ch. 3); nous vous nommons le prestataire par écrit avant le début du mandat. Sur demande, nous concluons un contrat de sous-traitance (art. 9 nLPD). Aucune communication vers des pays sans protection adéquate au sens de l'art. 16 nLPD.
6. Vos droits
Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les faire rectifier ou supprimer, d'en limiter le traitement, de vous y opposer et d'en obtenir la remise. Écrivez à kontakt@steuerfertig.ch. Si vous estimez que nous n'avons pas traité votre demande correctement, vous pouvez vous adresser au PFPDT (edoeb.admin.ch); en cas de lien avec l'UE, également à l'autorité de contrôle européenne compétente pour vous.
7. Désinscription
Nous n'envoyons ni publicité ni newsletter: nous répondons uniquement à votre demande. Vous pouvez demander votre désinscription à tout moment — il suffit de répondre à notre e-mail ou d'écrire à l'adresse du ch. 1; elle prend effet immédiatement.